Depuis la parution de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non-domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles au tarif réglementé et se verront dans l’obligation d’attester du respect de ces critères à partir du 1er janvier 2020 auprès de leur fournisseur historique.
***IMPORTANT*** Les syndicats de copropriétés d’un immeuble à usage d’habitation domestiques continuent d’être éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité sans aucune condition.
Qui est impacté ?
Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), les conséquences sont les suivantes :
- Au 1er janvier 2020, les TRV sont mis en extinction. La souscription de nouveaux contrats aux TRV ou la modification des contrats actuels (modification de puissance par exemple) ne seront plus possibles.
- Les contrats aux TRV souscrits auprès de SICAE PRECY SAINT MARTIN seront résiliés automatiquement au 31 décembre 2020. La souscription d’une offre de marché auprès d’un fournisseur de votre choix est donc nécessaire.
Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de SICAE PRECY SAINT MARTIN. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.
Afin de vous guider dans votre choix sur les offres de marché disponibles, nous vous invitons à consulter la page d'information mise en place par le Ministère et le comparateur d’offres du Médiateur National de l'Energie en cliquant sur ces liens:
