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Rattrapage Tarifaire

le 04 Novembre 2016.

Rattrapage tarifaire sur les Tarifs Réglementés de Vente

Suite à la décision du Conseil d'Etat d'annuler partiellement l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, la SICAE de Précy Saint Martin, comme l'ensemble des fournisseurs d'énergie appliquant le tarif réglementé, effectue un rattrapage tarifaire.

En effet, le Conseil d'Etat a invalidé l'arrêté pris en juillet 2014 plafonnant la hausse des tarifs réglementés d'électricité, au motif que cette évolution ne permettait pas de couvrir la hausse des coûts de l'électricité.

La publication de deux nouveaux arrêtés tarifaires le 1er octobre 2016 prend en compte cette décision et modifie rétroactivement les tarifs pour les clients particuliers pour les périodes du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, et les tarifs du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015 pour les particuliers et les tarifs verts.

Ces arrêtés sont consultables ici 

Vous êtes concerné par ce rattrapage si vous êtiez titulaire d'un contrat d'électricité au tarif réglementé pour un usage personnel durant la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015 ou d'un tarif vert durant la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.

Le montant exact de ce rattrapage est calculé individuellement en fonction de votre puissance et de vos consommations sur les périodes concernées.